Prélevement à la source (pas)

PRELEVEMENT À LA SOURCE (PAS)

5 taux PAS existeront à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

1 Taux personnalisé

Ce taux est déterminé en fonction de la déclaration de revenus transmise aux services fiscaux.

En 2019, le taux est déterminé :

Selon les revenus perçus en 2017, pour la période [1er janvier 2019- 31 août 2019] ;
Selon les revenus perçus en 2018, pour la période [1er septembre 2019- 31 août 2020].

2 Taux individualisé

Ce taux est appliqué lorsqu’au sein du foyer fiscal, il a été demandé de déterminer un taux différent pour chaque conjoint.

3 Taux neutre

Taux appliqué :

Sur demande du salarié (par exemple lorsque le salarié ne souhaite pas que l’employeur connaisse son taux personnalisé) ;
Aux contrats « courts » lorsque l’employeur ne connait pas encore le taux personnalisé ;
Aux salariés dont l’employeur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale, par exemple pour les enfants qui sont fiscalement à la charge de leurs parents (cas du primo déclarant)

4 Taux modulé

Taux que le contribuable est en droit de demander à l’administration fiscale.

Cette modulation est envisageable par défaut « à la hausse », et n’est envisageable « à la baisse » que sous réserve de démontrer un écart significatif entre le montant retenu à la source sur le bulletin de paie et celui qui résulterait d’un taux « modulé ». Par exemple Achat Pinel livraison 2018…

5 Taux nul

Taux appliqué aux contribuables non imposables.

besoin d’accompagnement : 02 35 47 53 08

Prélevement à la source (pas)

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